Le Conseil de l'UE veut faire de la plante de chanvre entière un produit agricole, mais laisse les pays décider de son usage final

Ce que le Conseil a décidé, et quand

Le 19 octobre 2026, le Conseil est parvenu à un mandat partiel sur la révision du règlement (UE) n° 1308/2013, le texte qui définit quels produits agricoles bénéficient des règles de marché et des soutiens de l'UE. Ce mandat est désormais transmis à la présidence irlandaise du Conseil, chargée de négocier le texte final avec le Parlement européen. Rien n'est encore loi : il s'agit de la position d'ouverture du Conseil pour ces négociations.

Les fleurs de chanvre comme produit agricole, sous trois conditions

Aujourd'hui, les règles agricoles européennes couvrent surtout la paille, la fibre et les graines de chanvre. La position du Conseil étendrait cela à « toutes les autres parties de la plante de chanvre », en incluant explicitement les inflorescences (fleurs) et les feuilles, classées sous le code tarifaire 1211 90 86. Trois conditions s'appliqueraient : la plante doit être une variété de Cannabis sativa L. enregistrée, cultivée à partir de semences certifiées, et rester sous la limite existante de 0,3 % de THC. Pour les entreprises du secteur, cela réduit surtout la zone grise juridique autour de la culture, du commerce et de l'importation de fleurs et de feuilles au sein de l'UE, plus qu'il ne crée une nouvelle catégorie de produit.

0,3 % | taux maximal de THC sous lequel le chanvre doit rester pour compter comme produit agricole dans la position du Conseil | https://businessofcannabis.com/whole-hemp-plant-could-soon-be-recognised-as-agricultural-crop-in-the-eu-but-states-will-keep-power-to-criminalise

Ce qui reste entre les mains des États membres

Le mandat contient aussi une clause de sauvegarde, que certains médias ont qualifiée de « porte dérobée » pour les pays qui souhaitent rester stricts. Elle permet aux États membres de maintenir ou d'introduire leurs propres règles sur l'usage final des produits à base de chanvre, pour des raisons de santé ou de sécurité publique. En pratique, un pays comme l'Allemagne pourrait continuer d'interdire la fleur de chanvre vendue pour être fumée au titre de sa propre loi sur les stupéfiants, même une fois que l'UE classerait formellement la plante dont elle est issue comme un produit agricole. Le Conseil sépare volontairement deux questions : le chanvre est-il un produit agricole (de plus en plus oui, à l'échelle de l'UE), et que peut-on vendre aux consommateurs, et comment (toujours décidé par chaque pays).

Ce qui reste à trancher

Deux points restent ouverts. D'abord, le seuil de THC lui-même : le texte du Conseil maintient la limite actuelle de 0,3 %, mais la commission de l'agriculture du Parlement européen a poussé, dans des discussions parallèles, pour un seuil de 0,5 %. Le chiffre final dépendra donc de la négociation avec le Parlement. Ensuite, le calendrier : cette réforme de l'OCM est liée au budget européen 2028-2034, donc l'entrée en vigueur la plus réaliste serait 2028 au plus tôt, et plusieurs dates du texte provisoire restent entre crochets.

Ce que cela change si vous achetez du CBD aujourd'hui

Rien ne change immédiatement pour les acheteurs : la limite de 0,3 % de THC qui définit déjà le CBD légal dans l'UE n'est pas touchée, et les règles de chaque pays sur ce qui peut être vendu en boutique (fleur à fumer, produits alimentaires, vapotage) restent exactement les mêmes tant que les législateurs nationaux n'agissent pas. Si ce texte avance, il promet surtout des règles plus homogènes à l'échelle de l'UE sur la culture, la certification et le commerce du chanvre, ce qui peut appuyer la traçabilité et la qualité plus loin dans la chaîne. En attendant, notre guide d'achat du CBD explique ce qu'il faut vérifier sur une étiquette, règles européennes mises à part.