CBD en France : ce que change la nouvelle proposition de loi sur la traçabilité, les boutiques et la conduite

Un texte de six articles, déposé au Sénat

La proposition de loi n°21 (session 2026-2027) a été enregistrée à la présidence du Sénat le 8 octobre 2026. Elle compte six articles qui modifient le code de la santé publique, le code général des impôts et le code de la route. À ce stade, aucune date d'examen en séance n'a été annoncée : le texte suit le parcours classique d'une proposition de loi, qui peut être amendée ou ne jamais être inscrite à l'ordre du jour.

La traçabilité : un "casier chanvrier informatisé"

Le texte crée un traitement automatisé de données que les sénateurs appellent le "casier chanvrier informatisé". Chaque lot de production recevrait un numéro d'identification suivi depuis la culture ou l'importation jusqu'à la vente au consommateur final. Les importateurs devraient conserver les documents d'origine pendant cinq ans.

Les boutiques : déclaration préalable et permis d'exploitation

Ouvrir ou déplacer un point de vente de CBD demanderait une déclaration aux autorités locales quinze jours à l'avance. Les exploitants devraient aussi obtenir un permis d'exploitation délivré après une formation portant sur la réglementation, la protection des mineurs, la traçabilité et leurs responsabilités. La vente aux mineurs serait interdite, un étiquetage d'avertissement deviendrait obligatoire, et les distributeurs automatiques seraient restreints sauf s'ils vérifient l'âge de l'acheteur.

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La conduite : un seuil de 2 ng/mL de THC dans le sang

Le texte fixe un seuil de 2 nanogrammes de THC par millilitre de sang, en dessous duquel conduire ne constituerait plus une infraction. L'objectif affiché est de distinguer les traces de THC laissées par un produit CBD conforme (moins de 0,3 % de THC, la limite européenne déjà en vigueur) d'une consommation de cannabis. Ce seuil ne figure pour l'instant que dans une proposition : il n'a pas de valeur légale tant qu'il n'est pas voté.

Ce qui ne change pas, pour l'instant

La limite de 0,3 % de THC qui définit le CBD légal en France et dans l'Union européenne n'est pas modifiée par ce texte. La proposition encadre la traçabilité, la vente en boutique et la conduite ; elle ne touche pas aux conditions de culture du chanvre ni à la liste des produits autorisés. Nous suivrons les prochaines étapes du texte et mettrons cet article à jour si le Sénat l'examine.